Cet article est une publication LinkedIn d’Alex Naray datant du 21 octobre 2022, dont voici le lien.
Le couperet de l’administration fiscale est tombé : votre activité de trading est requalifiée comme activité lucrative indépendante. Quels sont les principaux dangers d’une telle nouvelle ? 👇
Après analyse de votre dossier, l’administration fiscale a estimé que les gains issus de votre activité n’étaient pas des gains en capitaux sur la fortune privée, mais des gains issus d’une activité lucrative indépendante. Ces derniers sont donc imposables au titre de l’impôt sur le revenu (art 18 LFID).
Cela change tout, encore plus en Suisse puisque les gains privés ne sont pas imposables (art 16, al. 3 LFID).
Le premier danger d’une requalification, c’est un impôt plus important à payer si vous êtes déjà salarié(e). Imaginons que votre revenu du travail imposable est de 100 000 et que vos gains en cryptomonnaies sont de 60 000, vous serez imposé(e) sur 160 000 et non sur 100 000. Avec la progressivité de l’impôt, cela monte vite !
Le second danger, c’est la rétroactivité. En effet, si l’administration fiscale considère que votre activité de trading est une activité professionnelle depuis 3 ans, ce sont ces 3 années qui seront requalifiées, pas seulement la dernière.
Le troisième danger, c’est la soumission des 60 000 CHF à l’AVS, puisque l’administration fiscale communique vos revenus à votre caisse cantonale de compensation. Selon votre situation familiale, la somme à verser peut avoisiner les 10 000 CHF par an à payer en plus !
Le quatrième danger, c’est de subir les intérêts de retard, appelés intérêts moratoires. Ceux-ci sont doubles :
– Intérêts ICC (cantonal et communal)
– Intérêts IFD (fédéral).
Au total, cela peut faire augmenter la somme à payer de 5 % voire plus.
Le cinquième danger, c’est de subir une amende fiscale pour soustraction d’impôt. Elle sera au minimum du tiers du montant de l’impôt soustrait (que vous auriez dû payer) jusqu’au triple, en fonction de votre degré de culpabilité (art 175 al LFID, art 56 al 1 LHID). Dans certains cas, c’est même une infraction pénale inscrite au casier judiciaire.
Vous l’aurez compris, il faut à tout prix éviter une requalification, car l’administration fiscale ne vous fera aucun cadeau, même si vous n’avez pas voulu frauder volontairement ! Et les investisseurs en cryptomonnaies sont aujourd’hui dans le viseur.
Si vous êtes dans le doute, en tant qu’avocat spécialisé dans la fiscalité des cryptomonnaies, je peux vous accompagner pour éviter la douloureuse expérience d’une requalification. Dans tous les cas, mes honoraires seront inférieurs à la potentielle somme versée à l’administration fiscale et à la caisse de compensation !
