Cet article est une publication LinkedIn d’Alex Naray datant du 21 octobre 2022, dont voici le lien.
Un courrier de l’administration fiscale arrive dans votre boîte aux lettres.
Et une mauvaise nouvelle vous tombe dessus.
Celle de la requalification en tant que professionnel.
En Suisse, cette requalification revêt d’une importance capitale, puisque les gains issus de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16 al 3 LIFD). Ces gains peuvent être par exemple ceux issus de vos investissements boursiers, mais aussi ceux issus de vos plus-values en cryptomonnaies.
Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale suisse considère qu’il s’agit d’une activité lucrative indépendante, imposée au titre de l’impôt sur le revenu (art. 18 LIFD).
Une question vient alors à l’esprit : quels sont les critères de distinction entre gains privés et gains professionnels ?
En Suisse, on se fonde principalement sur la circulaire AFC n° 36 sur le Commerce professionnel de titres du 27 juillet 2012.
Le premier critère, c’est un examen préalable de votre situation personnelle. Peut-on exclure d’office la qualification de professionnel ? Si vous remplissez les 5 conditions suivantes, c’est le cas :
– Volume des transactions jusqu’à 5 fois la valeur totale de vos différents portefeuilles,
– Absence de financement en provenance de fonds étrangers,
– Gains représentant moins de 50 % de vos revenus,
– Peu ou pas d’utilisation de produits dérivés,
– Détention pendant au moins 6 mois.
Si l’un de ces critères n’est pas rempli, votre situation pourra être examinée, sans pour autant dire que vous serez obligatoirement requalifié(e) comme exerçant une activité lucrative indépendante ! Ce sera alors une analyse au cas par cas, en tenant compte de critères généraux, certains étant primaires et d’autres secondaires.
Et les cryptomonnaies dans tout ça ? La circulaire AFC n° 36 leur est applicable et vous pouvez tout à fait subir une requalification d’office, rétroactive et en tenant compte des éventuels intérêts à payer. Oui, cela peut faire mal !
Si votre situation ne vous semble pas claire, vous ne devez pas perdre de temps avant de faire appel à un avocat spécialisé dans la fiscalité, et plus particulièrement celle des cryptomonnaies. Nous sommes là pour trouver la meilleure solution personnalisée pour chacun de nos clients.
J’ai personnellement choisi cette spécialisation, car elle me permet de concilier ma passion pour le secteur et mon métier d’avocat. Elle est également totalement nouvelle et en constante évolution.
