Démarches administratives
Démarches administratives
Permis de séjour, tous documents administratifs suisses
Domiciliation de votre entreprise
Domiciliation de votre entreprise
Création et domiciliation de votre activité en Suisse
Création de sociétés
Création de sociétés
création d’une société dédiée à votre activité d’entrepreneur
La Suisse : Une fiscalité attractive
Vous trouvez que vous payez beaucoup d’impôts dans votre pays ? Vous envisagez une expatriation, exclusivement ou en partie pour cette raison ? Sachez que la Suisse est une destination privilégiée par de nombreuses personnes, en raison d’une fiscalité plutôt attractive et d’une meilleure qualité de vie.
Cependant, une expatriation est une décision définitive et lourde de conséquences. Elle ne peut pas être envisagée sans penser aux aspects personnels, qui seront déterminants dans votre choix. En outre, certains pays, comme la France, peuvent appliquer ce que l’on appelle une exit tax. Notre cabinet est là pour vous accompagner dans votre démarche et le processus d’expatriation.
Vous trouvez que vous payez beaucoup d’impôts dans votre pays ? Vous envisagez une expatriation, exclusivement ou en partie pour cette raison ? Sachez que la Suisse est une destination privilégiée par de nombreuses personnes, en raison d’une fiscalité plutôt attractive et d’une meilleure qualité de vie.
Cependant, une expatriation est une décision définitive et lourde de conséquences. Elle ne peut pas être envisagée sans penser aux aspects personnels, qui seront déterminants dans votre choix. En outre, certains pays, comme la France, peuvent appliquer ce que l’on appelle une exit tax. Notre cabinet est là pour vous accompagner dans votre démarche et le processus d’expatriation.
Quand est-on considéré comme un résident fiscal suisse ?
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Suisse lorsqu’elle y réside « avec l’intention de s’y établir durablement ». En cas de séjour alternatif dans deux pays, la personne est considérée comme résidente fiscale suisse si elle y trouve ses attaches les plus fortes. On parle de centre des intérêts vitaux.
Si vous ne séjournez qu’en Suisse, sauf cas très particuliers (organisations internationales, diplomates), vous êtes résident fiscal suisse. En revanche, si vous séjournez dans deux pays, dont l’un est la Suisse, il va falloir identifier le centre des intérêts vitaux. Ce dernier est déterminé en fonction de vos intérêts économiques et de vos intérêts personnels. La situation est analysée au cas par cas et de manière objective.
En ce qui concerne la France, il faut également tenir compte de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983. En effet, ce dernier précise qu’une personne travaillant dans certains cantons, à l’exception notable du canton de Genève, mais résidant en France, est redevable de l’impôt en France sur ses revenus du travail suisses. Il en va de même pour vos cryptomonnaies.
L’exemple de la France : la notion de domicile fiscal
Selon l’article 4B du code général des impôts français (CGI), une personne est considérée comme résidente fiscale de France si elle remplit un seul de ces trois critères :
- Présence du foyer (conjoint et/ou enfants) ou lieu de séjour principal,
- Exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal,
- Centre des intérêts économiques.
Il faut donc être certain de ne remplir aucun de ces critères au moment du départ avant d’envisager une expatriation.
L’expatriation en Suisse
Si, par exemple, vous quittez la France pour la Suisse et quand vous être marié(e) avec des enfants, votre conjoint et votre ou vos enfant(s) doivent vous accompagner. Dans le cas contraire, sauf cas très particuliers, vous resterez considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) français(e). C’est l’une des raisons pour lesquelles l’expatriation est une décision importante, car elle implique le départ de toute la famille.
Ensuite, si aucun des trois critères n’est rempli, il faut être certain d’être considéré résident fiscal suisse. Ainsi, il est nécessaire que vous trouviez au minimum un domicile, que vous soyez enregistré à la commune de votre domicile et vous ayez effectué une demande de titre de séjour. S’il existe plusieurs manières de se domicilier en Suisse, il est indispensable de l’être de manière effective.
Une fois votre résidence acquise, vous serez inscrit auprès de l’office cantonal de la population, actant votre nouvelle résidence fiscale. Cependant, il est nécessaire de prêter attention à un point souvent oublié : l’exit tax.
La question de l’exit tax
Encore une fois, nous prenons l’exemple de la France. L’article 167 bis du CGI prévoit, en cas de transfert de la résidence fiscale à l’étranger, une imposition des plus-values latentes des « droits sociaux, valeurs, titres et droits ». Cette taxe spéciale est couramment appelée exit tax.
Cette exit tax est due lorsque le contribuable détient :
- 50 % des droits aux bénéfices d’une société ou,
- Un patrimoine en « valeurs mobilières » supérieur ou égal à 800 000 €.
La question est de savoir si l’exit tax s’applique ou non aux cryptomonnaies ou actifs numériques selon la terminologie juridique en droit français. À ce jour, il n’existe pas de réponse claire de l’administration fiscale. Cependant, l’interprétation faite des dispositions du droit français relatives à cette exit tax exclut généralement son application aux plus-values latentes en cryptomonnaies.
Par ailleurs, cette question ne se poserait que si votre patrimoine en valeurs mobilières est supérieur à 800 000 €, cryptomonnaies incluses.
Faites appel à nos services pour votre expatriation en Suisse
Nous accompagnons de personnes, notamment fiscalement domiciliées en France, souhaitant s’expatrier en Suisse. Si vous souhaitez un accompagnement clair et simplifié à ce sujet, faites appel à Me Alex Naray et son équipe.
De par son expérience et ses liens avec des avocats fiscalistes en France, Me Naray est l’interlocuteur qu’il vous faut pour vous accompagner dans votre projet d’expatriation.
Contactez-nous dès maintenant pour obtenir plus d’informations sur nos services d’expatriation en Suisse !