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Quelle fiscalité pour les cryptomonnaies ?
Vues comme des outils purement technologiques pour certains, les cryptomonnaies n’en sont pas moins devenues des actifs financiers permettant d’engendrer des plus-values. Certains investisseurs particulièrement bien informés, ou aimant le risque, ont d’ailleurs engendré des gains très importants.
Ainsi, la question de la taxation de ces gains pose question. Or, sur ce point, bien que parfois frontaliers, les pays n’appliquent pas du tout le même régime. Ainsi, bien qu’elle prévoie certaines exceptions intéressantes, la France applique par exemple une flat tax de 30 % à chaque vente de cryptomonnaies contre une monnaie ayant cours légal. D’une manière générale, on remarque une assimilation de la fiscalité applicable aux plus-values boursières ou aux dividendes.
Pour éviter une taxation confiscatoire, certains investisseurs préfèrent ne pas toucher à leur portefeuille, en attendant un potentiel changement dans la fiscalité des cryptomonnaie dans leur pays. Cependant, des personnes aimeraient prendre leur plus-value, ou cash out comme on dit dans le jargon.
Sur ce point, avec son absence de fiscalité sur les plus-values pour les personnes privées ou les particuliers, la Suisse est extrêmement attractive.
Vues comme des outils purement technologiques pour certains, les cryptomonnaies n’en sont pas moins devenues des actifs financiers permettant d’engendrer des plus-values. Certains investisseurs particulièrement bien informés, ou aimant le risque, ont d’ailleurs engendré des gains très importants.
Ainsi, la question de la taxation de ces gains pose question. Or, sur ce point, bien que parfois frontaliers, les pays n’appliquent pas du tout le même régime. Ainsi, bien qu’elle prévoie certaines exceptions intéressantes, la France applique par exemple une flat tax de 30 % à chaque vente de cryptomonnaies contre une monnaie ayant cours légal. D’une manière générale, on remarque une assimilation de la fiscalité applicable aux plus-values boursières ou aux dividendes.
Pour éviter une taxation confiscatoire, certains investisseurs préfèrent ne pas toucher à leur portefeuille, en attendant un potentiel changement dans la fiscalité des cryptomonnaie dans leur pays. Cependant, des personnes aimeraient prendre leur plus-value, ou cash out comme on dit dans le jargon.
Sur ce point, avec son absence de fiscalité sur les plus-values pour les personnes privées ou les particuliers, la Suisse est extrêmement attractive.
Une absence de fiscalité pour les non professionnels en cas de vente de cryptomonnaies (cash out)
Que l’on parle de cryptomonnaie, de Bitcoin (BTC), d’Ethereum (ETH), de NFT ou de finance décentralisée (DeFi), la fiscalité est la même. Si la gestion de votre portefeuille en cryptomonnaies est considérée comme privée, vous n’avez pas à vous soucier de l’imposition, puisqu’il n’y en a pas ! Ainsi, un particulier résident fiscal suisse est totalement exonéré de ses gains en cryptomonnaies.
Ce régime véritablement accommodant n’est pas une surprise en Suisse. En effet, c’est le même qui s’applique aux plus-values boursières et plus généralement aux actifs financiers… tant qu’il s’agit d’un patrimoine privé.
Or, toute la question est de savoir ce qu’est exactement la gestion du patrimoine privé pour ne pas être considéré comme un professionnel. Sur ce point, la jurisprudence des tribunaux, ainsi que la doctrine fiscale de la Suisse, nous permettent de déterminer avec plus ou moins d’exactitude ce qui est considéré comme une gestion de patrimoine professionnelle.
Comment déterminer qu’une personne est considérée comme un professionnel lorsqu’elle fait une vente de cryptomonnaies (cash out) ?
En Suisse, tout dépend de ce que l’on appelle la fortune privée. Ce critère est essentiel car l’alinéa 3 de l’article 16 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) dispose que les gains en capital issus de la fortune privée ne sont pas imposables. En principe, la loi fédérale considère qu’un gain en capital est d’abord issu de la fortune privée. Il faut maintenant savoir ce qui permet de le rattacher à une fortune non privée.
En préambule, notons que l’impôt sur la fortune est dû par tout résident fiscal suisse, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Ainsi, le montant de vos possessions en cryptomonnaies entre en compte dans la détermination de l’assiette fiscale.
Un examen préalable pour exclure toute activité indépendante : les 5 critères de l’investisseur privé
Quels gains peuvent donc être issus d’une activité lucrative indépendante ? Selon la circulation AFC n° 36 sur le Commerce professionnel de titres du 27 juillet 2012, l’existence d’un commerce professionnel de titres est exclue a priori. C’est en fonction de certains critères que l’on pourra considérer ou non qu’il s’agit d’une activité professionnelle.
La première question est de savoir si cette circulaire s’applique aux cryptomonnaies. En effet, elles ne sont pas mentionnées dans la circulaire. Cependant, par analogie, l’on estime que les principes de cette circulaire sont applicables aux actifs numériques.
En vertu de cette circulaire, il existe un examen préalable pour affirmer avec certitude qu’il s’agit d’une simple gestion de la fortune privée et que, par conséquent, les gains en capital ne sont pas imposables. Ces critères sont les suivants :
- Détention pendant au moins 6 mois,
- Volume des transactions qui n’atteint pas le quintuple de la valeur totale de vos différents portefeuilles (par exemple, 100 000 CHF si votre portefeuille valait 20 000 CHF),
- Des gains représentant moins de 50 % des autres revenus du contribuable,
- Absence de financement en provenance de fonds étranger,
- Utilisation très minimale des produits dérivés.
Notons que la rédaction maladroite de la circulaire laisse à penser que si l’un des critères n’est pas rempli, cela fait basculer le contribuable dans la catégorie des professionnels. Or, ce n’est pas le cas ! L’examen préalable se borne à simplement exclure l’application d’office du régime de la gestion de la fortune privée.
En effet, si l’un des critères n’est pas rempli, il est tout à fait possible que les gains en cryptomonnaies soient toujours considérés comme une gestion privée.
Si un de ces cinq critères n’est pas rempli, il faut analyser la situation au cas par cas.
L’absence d’exclusion d’office de l’activité lucrative indépendante : des critères généraux pour une analyse au cas par cas
En vertu de la circulaire précitée, lorsque l’achat et la vente d’éléments de la fortune privée excède la simple gestion de cette fortune privée, on considère qu’il existe une activité lucrative indépendante, dont les revenus sont imposables. Toutefois, la circulaire ajoute que l’analyse s’effectue au cas par cas.
Cette analyse prend en compte plusieurs critères secondaires, comme le volume des transactions, la durée de détention des actifs, le financement par des fonds étrangers ou encore l’utilisation de produits dérivés, afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une activité lucrative indépendante.
Il est intéressant de noter que la « manière d’agir systématique ou planifiée » ou le « rapport étroit entre les transactions et l’activité professionnelle du contribuable » sont des critères considérés comme d’importance secondaire.
Si l’administration estime que l’achat-revente de cryptomonnaies excède la simple gestion de la fortune privée, il s’agit d’une activité lucrative indépendante imposable au titre de l’impôt sur le revenu selon l’article 18 de la LIFD.
Vente de cryptomonnaies et expatriation : la Suisse est-elle une solution ?
Bonne nouvelle : en vertu de la liberté d’établissement des personnes et des conventions fiscales internationales, vous pouvez légalement devenir résident fiscal suisse ! Mais, bien entendu, vous devez respecter un certain nombre de critères plus ou moins stricts selon les pays.
Les deux premiers sont identiques à tous les pays :
- Nécessiter d’établir sa résidence fiscale en Suisse AVANT la vente des cryptomonnaies (cash out),
- Ne plus avoir de liens juridiques avec sa résidence fiscale antérieure.
Nous allons prendre l’exemple qui va concerner une majorité de personnes qui tomberont sur cet article : la France. Il existe une convention fiscale entre les deux pays pour éviter une double-imposition. Toutefois, cela ne répond pas à l’établissement de votre résidence fiscale en Suisse.
Selon l’article 4 du code général des impôts français, vous êtes considéré comme résident fiscal français si l’on répond à un seul de ces critères :
- Attaches personnelles et familiales (ex : votre conjoint ou vos enfants mineurs restent en France, vous passez majoritairement votre temps en France, etc.)
- Activité professionnelle principale (ex : vous vivez en Suisse mais gérez une entreprise établie en France
- Critères économiques : critère plus complexe à déterminer, mais si vous avez une majorité de vos investissements en France, vous êtes considéré comme résident fiscal français.
Contrairement à ce que l’on peut lire ailleurs, posséder un compte bancaire français ou un bien immobilier en France n’est pas a priori un critère suffisant pour être assimilable à un résident fiscal français. L’analyse doit se faire au cas par cas et cela va dépendre de nombreux autres facteurs dans la balance.
En France, pour l’instant, il n’y a pas d’exit tax sur les cryptomonnaies. Cela signifie que vous ne payerez pas d’impôt sur vos gains en cryptomonnaies au moment de votre départ (contrairement aux titres ordinaires). Il faut donc en profiter tant que cette règle perdure… Cela vous évite de payer la flat tax sur les plus-values latentes !
Vente de cryptomonnaies et expatriation : faites appel à notre cabinet !
Nous accompagnons de nombreux particuliers souhaitant établir leur résidence fiscale en Suisse. Si la fiscalité des cryptomonnaies dans votre pays est lourde et que vous considérez de prochainement vivre en Suisse, faites appel à Me Alex Naray et son équipe.
De par son expérience et ses liens avec des avocats fiscalistes français, Me Naray est l’interlocuteur qu’il vous faut pour vous accompagner dans votre projet d’expatriation.
Contactez-nous dès maintenant pour obtenir plus d’informations sur nos services fiscaux et légaux dans le domaine de la cryptomonnaie en Suisse !